Référendum : la majorité ouvre la voie, l’opposition crie à la manœuvre

Cette adoption intervient après un parcours législatif particulièrement suivi par la classe politique. Le 23 octobre dernier, l’Assemblée nationale avait déjà approuvé le texte en seconde lecture par 346 voix favorables et une seule abstention, confirmant ainsi la volonté de la majorité parlementaire d’aboutir à l’adoption définitive de cette réforme.

Portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, la proposition de loi avait été votée une première fois en juin par les deux chambres du Parlement avant d’être soumise à l’examen de la Cour constitutionnelle à l’initiative du chef de l’État. Si la Haute Cour l’a jugée conforme à la Constitution dans son ensemble, elle a toutefois formulé des réserves d’interprétation sur treize dispositions, obligeant les députés et sénateurs à procéder à une nouvelle délibération afin d’intégrer les ajustements requis.

COMBLER UN VIDE JURIDIQUE

Officiellement, la réforme vise à moderniser l’encadrement juridique du référendum en République démocratique du Congo. Le texte remplace la loi de juin 2005, jugée dépassée, et entend combler un vide juridique persistant depuis deux décennies.

La nouvelle législation définit les modalités d’expression directe de la souveraineté populaire à travers le référendum. Elle fixe notamment les procédures applicables aux consultations concernant les questions jugées fondamentales pour l’État, notamment l’adoption d’une nouvelle Constitution, la révision de certains textes constitutionnels, le changement de capitale ou encore la cession d’une partie du territoire national.

Le dispositif prévoit que l’initiative référendaire peut émaner du président de la République, du gouvernement, du Parlement ou encore des citoyens. Dans ce dernier cas, le Sénat a relevé à 250.000 le nombre de signatures nécessaires pour introduire une pétition populaire.

Le texte encadre également de manière stricte les procédures relatives à l’élaboration d’une nouvelle Constitution. Il impose notamment des consultations politiques préalables ainsi que la mise en place d’une Assemblée constituante. En outre, il garantit qu’en cas de victoire du « non », la Constitution actuellement en vigueur continuerait de produire tous ses effets.

LE DEBAT AUTOUR DE L’ARTICLE 220

Si plusieurs dispositions du texte font consensus, c’est surtout son interprétation politique qui suscite les plus vives controverses.

Au cœur des débats figure l’élargissement du champ du référendum à l’ensemble des dispositions constitutionnelles. Une lecture qui, selon les promoteurs de la réforme, découle directement du principe de souveraineté populaire consacré par l’article 5 de la Constitution ainsi que de la distinction opérée par la Cour constitutionnelle entre le pouvoir constituant originaire du peuple et le pouvoir constitué exercé par les institutions.

Cette approche alimente cependant les inquiétudes de l’opposition. Plusieurs acteurs politiques redoutent que cette loi ouvre indirectement la voie à une remise en cause des matières protégées par l’article 220 de la Constitution, notamment celles relatives à la forme républicaine de l’État, au suffrage universel, à l’indépendance de la justice, au pluralisme politique ou encore au nombre et à la durée des mandats présidentiels.

Pour les opposants au texte, cette évolution pourrait constituer un mécanisme permettant de contourner les limites imposées au pouvoir de révision constitutionnelle. D’où leur décision de boycotter, comme lors des précédentes étapes du processus législatif, la séance plénière consacrée au vote final au Sénat.

DERNIERE ETAPE A LA PRESIDENCE

La majorité parlementaire, de son côté, défend une réforme destinée à renforcer l’expression directe de la volonté populaire. Selon les partisans du texte, il s’agit avant tout de doter la RDC d’un cadre légal cohérent permettant aux citoyens de se prononcer sur les grandes orientations institutionnelles du pays.

L’adoption de cette loi ne signifie toutefois pas qu’un référendum sera organisé à court terme. Elle établit uniquement les règles devant encadrer une éventuelle consultation populaire.

La prochaine séquence se jouera désormais à la Présidence de la République. Conformément à la Constitution, Félix-Antoine Tshisekedi dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi ou solliciter une nouvelle délibération du Parlement.

Dans un contexte où les débats sur l’avenir constitutionnel de la RDC demeurent particulièrement sensibles, la décision du chef de l’État sera observée de près tant par la majorité que par l’opposition. Pour beaucoup, elle constituera un premier indicateur politique sur la direction que pourraient prendre les futures réformes institutionnelles du pays.

Jean-Petit Djoko