La loi référendaire adoptée en juin par le Parlement congolais continue de susciter des interrogations. Sa transmission au Président de la République, exigée par la Constitution dans un délai précis, n’a pas encore été confirmée, ouvrant la voie à un débat juridique et politique sur la procédure et ses implications.
Le débat sur la loi référendaire adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 9 et 15 juin reste marqué par une zone d’ombre. Selon l’article 136 de la Constitution, le texte devait être transmis au Président Félix Tshisekedi dans les six jours suivant son adoption, soit au plus tard le 21 juin. Or, aucune confirmation officielle n’a été donnée quant à cette transmission.
Cette incertitude empêche l’application de l’article 137, qui autorise le Chef de l’État à demander une nouvelle délibération dans les quinze jours suivant la réception du texte. En calculant les délais constitutionnels, l’échéance tombe au 6 juillet, période de vacances parlementaires. Une session extraordinaire a bien été convoquée le 26 juin, mais la loi référendaire n’y figure pas.
Au-delà des délais, la question de la conformité constitutionnelle demeure. L’article 124 stipule que les lois organiques doivent être soumises à la Cour constitutionnelle pour avis avant promulgation. Sans transmission, cette étape ne peut être enclenchée.
Face aux tensions, plusieurs voix proches du pouvoir ont appelé à la prudence. Le constitutionnaliste Benjamin Bajikijaie a recommandé au Président de renvoyer le texte en seconde lecture, dénonçant des « pièges » dans la procédure. De son côté, Sylvain Mutombo a affirmé que « le référendum constitutionnel n’aura lieu qu’après la libération des territoires sous contrôle de l’AFC/M23 », plaidant pour un débat patriotique et inclusif.
Ces prises de position traduisent un signal fort : après des velléités de passage en force, l’Union sacrée semble opter pour un ressaisissement. Les manœuvres dilatoires autour de la promulgation, les critiques internes et les appels au dialogue laissent entrevoir une volonté de calmer le jeu. Comme le résume une citation latine reprise par certains observateurs : Cedant arma togae – « Que les armes cèdent à la toge ».

Jean-Petit Djoko